Informations légales

CASEDOM IDN
10/2, rue Franklin LAURENCE

Grand case
97150 Saint-Martin

Téléphone : 05 90 29 20 20 05 90 29 20 20
Email : info@casedom.fr

Bruno Ballenghein

Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 492 730 791

Numéro d'immatriculation de l'entreprise : 492 730 791 00026

Agrément Préfectoral : SAP492730791 du 5/3/2007 délivré par la Préfecture de la Guadeloupe.

Code APE : 8899B

Société anonyme au capital de : 51 000,00 €

163354

0149938*7

Médiation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de  :

SAS Médiation Solution 

222 chemin de la bergerie

01800 Saint Jean de Niost 

site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr, 

email :  contact@sasmediationsolution-conso.fr 

Le responsable du traitement est Monsieur Bruno BALLENGHEIN.

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